Statuts de l’Union

Statuts de l’Union Syndicale Départementale SOLIDAIRES Savoie
Adoptés en Assemblée Générale extraordinaire le lundi 13 mai 2024

Préambule

Le syndicalisme a une double fonction : la défense des travailleurs·travailleuses et de leurs revendications, et la transformation sociale, c’est-à-dire l’émancipation des individus pour qu’ils puissent peser et agir sur leur environnement professionnel et interprofessionnel et être acteurs de leur vie.
Le syndicalisme agit pour réduire les inégalités économiques et sociales et pour permettre l’élévation du niveau de vie du plus grand nombre et prioritairement des plus démunis. Le syndicalisme lutte pour l’amélioration des acquis sociaux.
Le syndicalisme défend les revendications spécifiques de chacun-e tout en cherchant à dépasser la vision sectorielle pour unifier les revendications des travailleuses et travailleurs, salarié·es, précaires, chômeuses et chômeurs, retraité·es.
Le syndicalisme ne doit de compte qu’aux travailleurs·travailleuses. Il doit donc garantir son indépendance vis-à-vis, d’une part des partis politiques, du Gouvernement, du patronat, de la hiérarchie et du monde économique, d’autre part de tout dogme politique, confessionnel ou philosophique. Pour garantir son indépendance, le syndicalisme doit gérer ses moyens en toute autonomie. La démocratie syndicale est la meilleure garante de l’indépendance des organisations syndicales. Elle doit permettre l’expression de sensibilités, d’aspirations et de revendications éventuellement différentes dans un esprit de tolérance et pour favoriser les convergences. Le syndicalisme doit assurer le fonctionnement démocratique de ses structures afin que ses prises de décisions répondent le plus fidèlement possible aux aspirations, intérêts et revendications des salarié·es eux-mêmes. II doit assurer la primauté du syndicat de base sur les structures fédérales ou confédérales. Pour concrétiser les aspirations et satisfaire les revendications, le syndicalisme use des différents moyens dont il dispose : la discussion, la proposition, la critique, l’action revendicative dont la grève pour créer un rapport de force. La négociation peut permettre de concrétiser les avancées obtenues. L’unité syndicale renforce nos luttes.
C’est à partir de la défense des salarié·es et de l’affirmation de leur citoyenneté dans l’entreprise et sur le lieu de travail que le syndicalisme contribue à l’avènement d’une société plus juste, plus humaine et plus démocratique. Cette société devrait permettre à chacun·e, quelle que soit
son origine, de grandir, de vieillir et de mourir dans la dignité sur une planète protégée des effets pervers des progrès techniques. Dans ce cadre, la lutte pour la défense de l’environnement et un aménagement du territoire est un élément du combat syndical. Le respect de l’’intégrité physique et mentale de chaque être humain est une valeur fondamentale du syndicalisme. Le syndicalisme affirme qu’un état de droit démocratique et laïc est indispensable au plein exercice du droit syndical. Le souci de solidarité, de justice sociale et de tolérance, par le rejet de toute forme de discrimination raciale, de sexe, philosophique ou religieuse, ne se limite pas aux portes de nos lieux de travail.
Le syndicalisme s’inscrit dans une démarche féministe en agissant pour l’égalité entre les personnes. Les inégalités entre les sexes traversent l’ensemble de la société (travail, école, famille, vie publique…), le souci de les combattre ne se limite pas au champ professionnel. Le syndicalisme, tel que nous le concevons, veut promouvoir l’adhésion, l’activité, la participation et l’engagement des femmes à toutes les tâches et tous les échelons du syndicalisme. En revendiquant le droit à l’emploi, il met tout en œuvre contre le chômage. En privilégiant l’intérêt général, en revendiquant une 1
meilleure répartition des richesses et des revenus et en défendant le service public, il œuvre pour la garantie d’un revenu suffisant afin d’offrir à toutes et tous une vie décente, le droit à l’éducation, à la santé, au logement…
Le syndicalisme ne doit pas laisser se construire une Europe des privilégié.es au détriment des travailleur·euses et des peuples. La démocratie doit permettre aux citoyen·nes d’agir effectivement sur leur destinée commune. Il faut promouvoir partout des rapports de coopération dans les relations économiques, en lieu et place de la concurrence exacerbée générée par le libéralisme. L’Europe doit être un élément de solidarité entre tous les peuples qui y vivent ; elle doit favoriser le progrès social à l’intérieur de ses frontières et dans ses rapports plus particuliers avec les pays du monde.
Le syndicalisme doit être présent à tous ces niveaux pour impulser la solidarité et la coopération entre les peuples, et pour agir pour que les pays riches participent au développement équilibré des pays pauvres, participent à l’amélioration des moyens éducatifs et sanitaires de leurs populations, dans un but d’autonomie et d’indépendance. L’action syndicale doit donc dépasser les frontières et faire émerger un fort mouvement syndical mondial nécessaire pour relever ces défis, pour l’avènement de la paix dans le monde par le dialogue entre les peuples dans le respect des différences.

Article 1 : Constitution et dénomination

Il est constitué entre les organisations syndicales savoyardes définies ci-après,
> les syndicats et les composantes des organisations syndicales affiliées à l’Union Syndicale Solidaires,
> tous autres syndicats ou sections syndicales qui adhèrent aux présents statuts et dont la liste figure en annexe 2,

une union de syndicats dénommée « Union Syndicale Solidaires Savoie » ou « Union Syndicale Solidaires 73 », conformément aux dispositions du Code du Travail.
L’union syndicale Solidaires Savoie est constituée pour une durée illimitée, son siège social étant fixé à La Maison des Syndicats – 77 rue Ambroise Croizat – 73000 CHAMBERY.
Il pourra être transféré sur simple décision de l’Assemblée Générale des Syndicats.

Article 2 : Objet

L’union syndicale Solidaires Savoie a principalement pour objet :
> De rassembler dans le respect des valeurs et des principes fixés dans les présents statuts, toutes les organisations syndicales et les salarié·es qui pensent que la faiblesse du syndicalisme français réside en premier lieu dans ses divisions, qu’elles ne considèrent pas comme définitives et irrémédiables. Ce rassemblement n’est pas une fin en soi. C’est une étape pour être plus fort ensemble dans l’action collective pour la défense des revendications et pour peser davantage en faveur de rapprochements interprofessionnels encore plus larges.
> De renforcer la défense des intérêts des adhérent-es des syndicats ou fédérations membres et de l’ensemble du monde du travail (les salarié·es, y compris les précaires, les étudiant·es, les chômeur·euses et les retraité·es) par tous les moyens.
> De construire un outil de lutte pour satisfaire aux revendications de l’ensemble des travailleur·euses et combattre toutes formes de discriminations (sexistes, racistes, LGBTQIA+…).
> De développer la solidarité nationale et internationale, notamment par l’attribution d’aides juridiques, d’aides sociales ou financières ou la constitution de caisses de soutien selon les modalités définies au règlement intérieur.


Article 3 : Autonomie des membres

La constitution de l’union syndicale Solidaires Savoie obéit au principe de liberté et de pleine autonomie des organisations qui la composent. Les organisations adhérentes conservent pleinement leur indépendance et leur personnalité juridique, leur droit d’ester en justice, de négocier et signer tous protocoles électoraux, professionnels, accords collectifs d’entreprise, conventions collectives dans leur secteur d’activités tels que définis par leurs statuts.
L’union syndicale Solidaires Savoie s’interdit d’intervenir, sauf demande expresse des organisations concernées, dans le champ de compétences propres des organisations adhérentes qui se conforment aux présents statuts, ou de leurs composantes.

Article 4 : Adhésions

Tout syndicat et section syndicale présents en Savoie voulant adhérer à l’union syndicale Solidaires Savoie devra en faire la demande au Conseil Syndical ou à l’Assemblée Générale. Les modalités d’adhésion des syndicats et des adhérent·es direct·es sont précisées dans le règlement intérieur.
Toute demande d’adhésion à l’union syndicale Solidaires Savoie est examinée par le Conseil Syndical. Celui-ci rencontre une délégation de l’organisation syndicale postulante pour s’assurer des concordances quant aux valeurs sociales et syndicales, et quant au projet syndical.
Toute adhésion à l’union syndicale Solidaires Savoie est précédée d’une phase d’observation/association pendant laquelle l’organisation syndicale postulante retenue est invitée par le Conseil Syndical à assister et à participer à ses réunions et aux Assemblées Générales et Formations.
Toute organisation membre de l’union Syndicale Solidaires au plan national peut devenir membre de l’Union Syndicale Solidaires Savoie. Quand la demande d’adhésion est exprimée par une organisation syndiquant dans un secteur professionnel où l’union syndicale Solidaires Savoie est déjà présente par un des syndicats membre, le Conseil Syndical invite l’organisation postulante et l’organisation déjà membre à se rencontrer et à engager un processus de rapprochement conduisant à une structure commune unifiée adhérente à l’union syndicale Solidaires Savoie. Quand la demande est formulée par un syndicat d’entreprise, de service, de site, le Conseil Syndical décide d’une rencontre avec le syndicat postulant. Au cours de cette rencontre, il s’assure des concordances quant aux valeurs sociales et syndicales et quant au projet syndical. Si cette vérification est positive, le Conseil Syndical invite le syndicat postulant à participer à toutes les réunions. Elle est décidée par le Conseil Syndical. Quand la demande est formulée par un syndicat local d’établissement ayant vocation à un développement dans d’autres sites de l’entreprise ou dans d’autres sites du service, se sont alors les modalités prévues en I du présent article qui s’appliquent.
Chaque organisation syndicale adhérente est assujettie à une cotisation annuelle conformément aux dispositions de l’article 12_2 des présents statuts.
Dans le cas où des salarié·es, des salarié·es privés d’emplois ou des retraité·es ne peuvent être rattaché·es à un syndicat, qu’il n’existe pas de structure syndicale membre de Solidaires Savoie dans leur secteur professionnel, ils et elles peuvent adhérer directement, de façon transitoire, à l’Union Syndicale Solidaires Savoie. Le Conseil Syndical de l’Union syndicale Solidaires Savoie fixe les modalités pratiques concernant l’adhésion, la cotisation syndicale, les questions matérielles ainsi que les relations entre ces adhérent·es directes et l’Union Syndicale Solidaires Savoie.
Dès lors qu’une structure couvrant le champ professionnel d’un·e adhérent·e direct·e est créée, son adhésion est transférée à la nouvelle structure.

Article 5 : Affiliation


L’union syndicale Solidaires Savoie est affiliée à l’Union Syndicale Solidaires (Nationale), qu’elle représente en Savoie.

Article 6 : Prises de décisions


Toutes les décisions concernant la vie et l’activité de l’union syndicale Solidaires Savoie sont prises
à l’occasion des réunions du Congrès, des Assemblées Générales et du Conseil Syndical.
Les modalités de prises de décisions sont démocratiques et favorisent la recherche du consensus. Les votes ne doivent intervenir qu’en cas d’impossibilité formelle de se mettre d’accord.
Chaque syndicat dispose d’une voix équivalente, quelque soit son nombre d’adhérent.es. Les militant.es isolé.es sont invité.es à se concerter pour disposer de même d’une seule voix.

Article 7 : Le Congrès

7_0 : Le congrès a lieu tous les 3 ans.
Un congrès extraordinaire peut se tenir sur décision du Conseil Syndical ou de l’Assemblée Générale prise à la majorité simple des syndicats ou sections syndicales membres de l’Union Syndicale Solidaires Savoie. Le congrès est constitué par les adhérent·es des organisations syndicales membres de l’Union Syndicale Solidaires Savoie et par les adhérent.es directs. L’ordre du jour est proposé par le Conseil Syndical ou l’Assemblée Générale après étude des propositions et textes émanant des adhérent·es qui composent l’union, conformément au règlement intérieur.
7_1 : Chaque syndicat ne compte que pour une voix. Les adhérent-es direct-es se regroupent éventuellement pour former une voix, conformément au règlement intérieur.
7_2 : En cas d’absence de consensus, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix (hors votes blancs).


Article 8 : l’Assemblée Générale


8_0 : Les Assemblées Générales sont là pour regrouper l’ensemble des militant.es des syndicats en Savoie afin de favoriser la cohésion et d’avoir des décisions les plus larges possibles. Au début de chaque année, un calendrier des réunions est établi collectivement en fonction des besoins militant.es et de l’actualité. Dans l’idéal, il y a au moins une Assemblée Générale bimestrielle, soit 6 par an.
8-1: Les décisions se prennent préférentiellement au consensus. Lorsque ce n’est pas le cas, chaque syndicat ne compte que pour une voix. Les adhérent-es direct·es se regroupent éventuellement pour former une voix, conformément au règlement intérieur.
8_2 : Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix (hors votes blancs).


Article 9 : Ordres du jour

Dans tous les cas, l’AG comme le Congrès sont souverains pour modifier ou ajouter tout point ou débat à l’ordre du jour.

Article 10 : Le Conseil Syndical

10_1 : L’Union Syndicale Solidaires Savoie est animée par un Conseil Syndical dont les membres sont désignés librement par les organisations syndicales adhérentes à l’occasion du congrès. Toute organisation qui adhère à l’union syndicale Solidaires Savoie ainsi que les adhérent-es direct-es sont
représentés de droit au Conseil Syndical.
Un syndicat adhérant entre deux congrès a droit à des représentant-es au Conseil Syndical. Chaque syndicat est responsable de sa délégation. Les adhérent-es direct-es nomment leurs délégués.
Le Conseil Syndical est l’organe directeur de l’Union Syndicale Solidaires Savoie. Il est responsable de son action, de son organisation et de sa gestion dans le cadre des orientations définies lors du Congrès ou des Assemblées Générales. Le Conseil Syndical communique en fonction des besoins, selon les modalités définies lors des Congrès.
Des commissions spécialisées peuvent être crées sur l’initiative du Conseil Syndical. Elles sont permanentes ou ponctuelles.
10_2 : Toute décision de l’Union Syndicale Solidaires Savoie se prend au consensus. À défaut de consensus, la majorité des deux tiers des mandats présents est suffisante. Les votes s’effectuent selon le principe d’un syndicat une voix.
10_3 : Chaque organisation syndicale peut mandater jusqu’à 3 camarades au Conseil Syndical et modifier ces mandats comme bon lui semble, en en informant le Conseil Syndical.

Article 11 : Le Secrétariat

11_1 : Le Congrès ou à défaut une Assemblée Générale Extraordinaire réunie pour ce motif, désigne 4 membres minimum proposés par les organisations pour constituer le Secrétariat. Il est composé de:
> Deux co-secrétaires
> Deux co-trésorie·res
Le secrétariat est élu à chaque congrès.
La même organisation ne peut détenir à la fois plus de deux postes dans le secrétariat. Celui-ci n’a aucun pouvoir au sein de l’union syndicale : il s’agit juste du Conseil Syndical légal, enregistré en mairie. Aucun membre du Conseil Syndical ne pourra occuper plus de 2 fois consécutives le même poste dans le secrétariat.
En cas de vacance d’un membre du secrétariat, la prochaine Assemblée Générale pourvoie au poste vacant sur mandats des organisations syndicales.
11_2 : Les co-secrétaires représentent l’Union Syndicale Solidaires Savoie dans tous les actes de la vie civile et sont investis de tout pouvoir à cet effet. Ils peuvent ester en justice au nom de l’Union Syndicale Solidaires Savoie après autorisation du Conseil Syndical. Ils peuvent mandater un membre de l’Union Syndicale Solidaires Savoie en tant que de besoin pour le représenter devant les tribunaux, après autorisation du Conseil Syndical ou de l’Assemblée Générale.
11_3 : Si un·e représentant·e du secrétariat est candidat·e à une fonction élective, pendant la campagne électorale, le·la militant·e est en vacance de représentation. Il·elle ne peut, comme tout·e militant·e de l’Union Syndicale Solidaires Savoie candidat à une fonction élective, se prévaloir de son appartenance à celle-ci. Les fonctions de membre du secrétariat de L’Union Syndicale Solidaires Savoie sont incompatibles avec l’exercice de fonctions politiques publiques.


Article 12 : Trésorerie et contrôle

12_1 : Les trésorier-e assurent la gestion financière de l’Union Syndicale Solidaires Savoie. Ils·elles rendent compte régulièrement de cette gestion auprès du Conseil Syndical.
12_2 : Les ressources de l’Union Syndicale Solidaires Savoie se composent :
> Des cotisations annuelles versées par les organisations syndicales et les adhérents·es directs·es qui adhèrent à L’Union Syndicale Solidaires Savoie. Le montant et les modalités de calcul des cotisations sont fixés conformément au règlement intérieur.
> Des subventions qui peuvent lui être accordées par l’état ou toute autre collectivité publique ainsi que de par des établissements publics.
> Des dons et autres revenus.
12_3 : Sur proposition des trésorier.es, le Conseil Syndical élabore chaque année un budget et arrête les comptes de l’année précédente. Le Congrès ou l’Assemblée Générale approuve ces documents et décide de l’affectation du résultat.
Les trésorier-es sont responsables de la tenue de la comptabilité, qu’il ou elle tient à tout moment à la disposition du Conseil Syndical et de l’Assemblée Générale.
Tout syndicat peut consulter les comptes au siège de l’Union. La comptabilité respecte la nouvelle loi de 2008 sur la comptabilité des syndicats et les obligations qui en découlent.
12_4 : Commission de contrôle financier
Si nécessaire, une commission de contrôle est constituée. Elle dispose d’un pouvoir d’investigation permanent et d’un droit de communication devant le Conseil Syndical, le Congrès et l’Assemblée générale. Sa composition et ses modalités d’intervention sont définies dans le règlement intérieur. Ses membres sont présenté·es par les syndicats et sont élu·es par l’Assemblée générale ou le Congrès. Ils et elles ne sont éligibles que pour un seul mandat et ne peuvent pas être membres du Conseil Syndical de l’Union.

Dispositions Diverses

A/ Règlement Intérieur et statuts :

Article 13


Un règlement intérieur de l’Union Syndicale Solidaires Savoie peut être décidé et voté par l’Assemblée Générale ou le Congrès. Il établit les modalités d’application des présents statuts. Il est communiqué à l’ensemble des organisations membres (voir annexe 1).

Article 14

Les décisions de modification des présents Statuts et du Règlement Intérieur sont prises par le Congrès ou l’Assemblée Générale.

B/ Démission :

Article 15

Toute démission d’un syndicat ou d’un.e adhérent.e isolé.e de l’Union Syndicale Solidaires Savoie est reçue par le Conseil Syndical ou l’Assemblée Générale. L’organisation démissionnaire est tenue d’apurer sa situation financière au jour de la notification de sa démission.

C/ Conflits :

Article 16

16_1 : Tout manquement aux présents statuts est susceptible d’entraîner des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion. Une Commission de Résolution des Conflits est alors crée par le Conseil Syndical ou l’Assemblée Générale. Après avoir reçu le membre concerné, elle propose une médiation, instruit le conflit et rapporte au Conseil Syndical ou à l’Assemblée Générale, qui prend sa décision à l’unanimité des présent.es exceptée l’organisation incriminée. Cette commission n’a aucune compétence en ce qui concerne la vie interne des organisations adhérentes.
16_2 : Chaque syndicat est représenté dans cette commission des conflits par une personne non membre du Conseil Syndical.

D/ Dissolution

Article 17

En cas de dissolution de l’Union prononcée par les deux tiers au moins des mandats présents au Congrès, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celui-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à la loi.

ANNEXE 1 : Règlement Intérieur

  1. L’Union Syndicale Solidaires Savoie peut se doter, sur sa trésorerie et en fonction des nécessités militantes, d’une caisse de soutien juridique et solidaire. Celle-ci sera prioritairement destinée au soutien financier des camarades dans un cadre juridique. Avec accord du Conseil Syndical ou de l’Assemblée Générale, elle pourra également servir à financer des soutiens à l’extérieur de l’union.
  2. Afin de valider son adhésion, un nouveau syndicat, devra rencontrer le Conseil Syndical puis participer à deux AG. A l’issue de la deuxième, l’AG actera l’adhésion du syndicat à Solidaires 73. Cette validation ouvre droit au nouveau syndicat de mandater de 1 à 3 adhérent.es pour rejoindre l’équipe du Conseil Syndical, de prendre part aux votes lors des AG ou congrès lorsque cela est nécessaire et de payer sa cotisation annuelle.
  3. Les adhésions des syndicats prennent deux modalités possibles : soit 3 euros par adhérent.es, soit 10 % du montant total des cotisations annuelles, au plus favorable pour l’union syndicale Solaires Savoie. S’il en fait la demande motivée, un syndicat peut choisir l’option qui lui sera la moins préjudiciable financièrement. A titre exceptionnel, des syndicats créés en Savoie qui ne disposeraient d’aucune structure nationale susceptible d’assurer une trésorerie, peuvent se voire exonérer de cotisation lors de l’année de leur création.
  4. Pour les adhérent.es isolé.es, une cotisation de 20 euros est fixée, directement versée à la trésorerie de l’union syndicale Solidaires Savoie. Un bulletin d’adhésion est prévu à cet usage.
  5. Lors de la tenue du Congrès, le Conseil Syndical ou l’Assemblée Générale proposent l’ordre du jour, qui comporte forcément un bilan de l’action conduite depuis la précédente réunion ainsi qu’un état de la trésorerie. Chaque syndicat peut proposer des textes d’orientation idéologique et de modification des présents statuts et du règlement intérieur, de même que les adhérent.es isolé.es.
  6. Les adhérent.es isolé.es peuvent avoir un.e mandaté.e au Conseil Syndical. Lors des Assemblées Générales et du Congrès, en cas de vote, ils.elles portent une voix, quelque soit leur nombre, de même que les syndicats.
  7. Une commission de contrôle financier peut être créée sur demande du Conseil Syndical ou de l’ Assemblée Générale. Les syndicats en sont alors informés et peuvent chacun mandater un.e camarade, qui ne doit pas être membre du Conseil Syndical, afin de la composer. La composition de cette commission est validée lors de la prochaine Assemblée Générale. Celle-ci doit pouvoir avoir accès à l’ensemble des documents émis par l’union syndicale Solidaires Savoie. Elle rend compte de ses travaux et conclusions lors de l’Assemblée Générale suivante.
  8. Le Conseil Syndical est constitué de l’ensemble des mandaté.es des syndicats adhérents à l’union départementale, tel que défini dans les Statuts. Sont également membres de droit et de facto les représentant.es légaux : co-secrétaires et co-trésorier.es, qui peuvent bien sûr être mandaté.s par leurs syndicats.
    Les tâches et mandats (Formation, VISA, collectifs locaux…) au sein du Conseil Syndical sont définis et mis à jour chaque première Assemblée Générale d’une année.
    En dehors des Assemblées Générales, qui sont les instances décisionnelles de l’union départementale, le Conseil Syndical agit comme une « commission exécutive » chargée de faire appliquer les décisions prises en AG.
    Lorsque la situation le nécessite, le Conseil Syndical doit également prendre les décisions concernant l’union départementale entre chaque AG. Or cela suppose que les syndicats n’ont pas forcément le temps de se réunir et que les membres du Conseil Syndical n’ont donc pas un mandat spécifique et impératif sur les questions urgentes qui doivent être traitées. Une telle situation pourrait conduire à une paralysie décisionnelle et s’avérer contre-productive dans le cadre de la Lutte.
    Par conséquent et considérant que les membres du Conseil Syndical ont été mandaté.es pour l’année en cours et qu’ils et elles bénéficient de la confiance de leur syndicat, ils et elles sont habilité.es à prendre l’ensemble des décisions qui pourraient s’imposer en dehors des AG. A charge pour elles et eux de rendre compte à leurs syndicats respectifs dès que possible.
    Si jamais un ou des syndicats devaient contester une prise de décision de ce type, le Conseil Syndical en assumerait la responsabilité collective (et non pas ses membres pris de manière individuelle) devant l’ensemble des organisations, en explicitant ses choix lors de la prochaine AG.


ANNEXE 2 : ORGANISATIONS MEMBRES

  • Solidaires étudiant.es Chambéry
  • Solidaires Informatique 73
  • SNUPFEN 73-74
  • Solidaires Finances Publiques 73
  • SUD Collectivités Territoriales 73
  • SUD Éducation 73-74
  • SUD Neige 73
  • SUD PTT 38-73
  • SUD Rail Alpes
  • SUD Rural 73
  • SUD Santé-Sociaux 73
  • UDIRS 73

ANNEXE 3 : MEMBRES DU SECRETARIAT

  • Edern Jouannic (ASSO) – Co-trésorier.
  • Eric Ledoux (SUD éducation 73-74) – Co-secrétaire.
  • Milziade Maillot (SUD CT 73) – Co-trésorier.
  • Étienne Vuebat (SUD Santé-Sociaux 73) – Co-secrétaire.